ART. 8	N°202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°202
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 8
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les porteurs de projetsindustriels concourant à la transition écologique ou à lasouveraineté nationale ayant déposé une demande d’installationclassée protection de l’environnement ne peuvent se voir imposerune évolution du droit environnemental postérieure à leur premièredemande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable de protégerles porteurs de projets face à l’inflation normative qui retardeparfois leur mise en œuvre et décourage les implantationsindustrielles en France.
Cet amendement instaure donc une disposition exemptant toutepersonne physique ou morale qui souhaite mettre en place uneinstallation classée pour la protection de l’environnement deredéposer un dossier de demande d’autorisation environnementale sila législation environnementale est amenée à évoluer après sapremière demande d’ICPE.