ART. 3	N°206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°206
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 5. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 prévoit que lorsqueplusieurs projets d’aménagement ou d’équipement susceptibles derelever du I de l’article L. 121‑8 sont envisagés sur unmême territoire dans les dix ans à venir, il puisse êtreorganisé, à la demande d’une personne publique, un débat publicglobal ou une concertation préalable globale pour l’ensemble de cesprojets.
Ces projets sont alors dispensés de débat public propre ou deconcertation préalable propre.
L’alinéa 5 de cet article permet malgré tout que la Commissionnationale du débat public puisse décider d’organiser un tel débatou une telle concertation.
Le fait de permettre à la CNDP de demander un débat pour chaqueprojet en plus d’un débat global risque d’engendrer des coûts etdes pertes de temps importantes mais aussi de s’avérer inefficace,voire  de constituer une entrave importante à la mise en placede projets concourant à la transition écologique ou à notresouveraineté nationale.
C’est pourquoi cet amendement supprime cette disposition.