ART. 3	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Dumont, Mme Frédérique Meunier, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Viry, M. Thiériot, M. Taite, M. Forissier et M. Habert-Dassault
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle :
« Les sections 1 à 3 duchapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’environnement sont abrogées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer laCommission Nationale du Débat Public (CNDP).
Créée en 1995 par la loi relative au renforcement de la protectionde l’environnement, la CNDP est une autorité publique qui veille aurespect du droit à la participation du public dans l’élaborationdes projets et des politiques publiques ayant un impact surl’environnement. 
La loi relative à la démocratie deproximité de 2002 a fait d’elle une autorité administrativeindépendante (AAI).
Conçue comme l’un des principaux outils de la démocratieparticipative en France à travers l’objectif d’assurer au mieux laparticipation du public aux grands projets d’aménagement, la CNDPse révèle être un poids supplémentaire pesant sur les délaisd’implantation de nouvelles entreprises industrielles. 
Elle apparaît comme un doublon avecles élus locaux, directement et légitimement investis par lescitoyens et défenseurs des intérêts de leur territoire. 
D’autant que d’autres procéduresvisant à faire participer les français à des consultationsexistent. 
Ces élus locaux sont les plus àmême d’accompagner efficacement l’insertion de nouveaux acteurséconomiques et la conduite de grands projets au sein d’écosystèmesterritoriaux complexes ou non.