APRÈS ART. 15 A	N°210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°210
présenté par
M. Potier, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 A, insérer l’article suivant:
I. – Dans le cadre desmarchés d’aide publique au développement, le seuil minimal de partfrançaise est de 70 % pour les prêts concessionnels et50 % pour les prêts directs. Cette part ne peut être abaisséeque pour les projets relatifs à des secteurs ne présentant pasd’offre française significative.
II. – Les modalitésd’application du présent article sont fixées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés propose de promouvoir et renforcer lacompétitivité de l’industrie française en limitant strictement lapossibilité d’abaisser la part française des prêts concessionels etdes prêts directs aux marchés relatifs aux seuls secteurs sansoffre française significative.
Entré en vigueur au 1erjanvier 2021, le « bonus climatique » a été créé dans lecadre de la stratégie du Gouvernement de verdissement de sesfinancements export afin de permettre à la France de financer desprojets d’aide au développement y compris lorsque les technologiesétaient peu produites en France (à l’époque, dans le cadre deprojets relatifs à la production d’énergies solaire et éolienne).Ce, en abaissant la part d’origine française des Prêts du Trésor,de 70 % à 60 % pour les prêts concessionnels et de50 % à et 35 % pour les prêts directs.
Ce dispositif s’est progressivementétendu à des projets au-delà du solaire et de l’éolien, notammentaux équipements d’énergie hydroélectrique voire d’eau potable, pourlesquels il existe pourtant des fabricants français, comme c’est lecas par exemple pour les turbines et les canalisations. Il serévèle ainsi, pour certaines filières, contre-productif en raisond’une réduction du soutien à l’export des fabricants françaises, cequi est pourtant un des objectifs majeurs de ces prêts publics. Aufinal, l’abaissement de la part française, qui pouvait s’expliquerpar l’absence de fabricants, est totalement injustifié lorsqu’ilexiste des produits français.
Alors que le Gouvernement entendpromouvoir et renforcer la compétitivité de l’industrie française,cet amendement propose de limiter strictement cette possibilitéd’abaisser la part française aux marchés relatifs aux seulssecteurs sans offre française significative.