APRÈS ART. 4	N°217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°217
présenté par
Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras et M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 39 AH du code général des impôts, il est inséré unarticle 39‑0 AH ainsi rédigé :
« Art. 39‑0AH. – I. – Les matériels spécifiquementdestinés à la collecte, au tri et au recyclage des déchets peuventfaire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur douze mois àcompter de leur mise en service. 
« II. – Un décretfixe les modalités d’application du présent article. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle sur la fraction perçue sur lescharbons de l’accise sur les énergies prévue au chapitre II dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer undispositif de suramortissement pour soutenir les entreprises durecyclage dans leurs projets d’amélioration des performances derecyclage et de valorisation des déchets, ainsi que dans lacréation de nouvelles capacités industrielles. Les investissementsnécessaires représentent des montants considérables : l’industriedu recyclage a investi 547 millions d’euros en 2021 (source :FEDEREC, fédération des entreprises du recyclage).
Dans un contexte de rationalisation des dépenses de l’Etat,d’investissement en faveur de la transition écologique et dedéveloppement des industries vertes, la mise en place d’undispositif de suramortissement à destination du secteur durecyclage permettrait de soutenir les projets de production dematières premières de recyclage indispensables àl’approvisionnement de l’industrie française, et répondantégalement à l’enjeu de décarbonation. À titre d’exemple,l’incorporation de métaux recyclés dans les chaînes de valeur del’industrie réduit les émissions de CO2 de 58% pour l’acier et 92%pour l’aluminium, par rapport aux matières premières extraites(Source : Rapport de l’ADEME et FEDEREC de 2017).
L’amendement entend définir l’éligibilité des matériels couverts,par un décret pris ultérieurement à l’adoption du projet de loi. Lefinancement de l’industrie verte doit se traduire par unaccompagnement des filières industrielles vertueuses.