ART. 13	N°223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°223
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 13 par laphrase suivante : 
« Est exclu de l’offre toutcandidat qui contrevient en matière de droit de l’environnement, dedroit social et de droit du travail aux obligations imposées par ledroit français, par le droit de l’Union européenne ou par lesstipulations des accords ou traités internationaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 du projet de loimodifie le code de la commande publique afin de « privilégier unecommande publique responsable », sur la base de critèrescomprenant « des aspects qualitatifs, environnementaux ousociaux ». Cet amendement propose de reprendre les termes del’article R2152-4 du code de la commande publique afin d’exclureles offres anormalement basses venant des États n’offrant pas deconditions de réciprocité quant au respect des règles de droit dutravail, qui est dans la droite ligne d’une politique d’achatsocialement et environnementalement responsable.