ART. 2 BIS	N°224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°224
présenté par
Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Cordier
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ARTICLE 2 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le code de l’environnementest ainsi modifié :
« 1° L’articleL. 181‑9 est complété par deux alinéa ainsirédigés :
« Pour les projetsd’installations de production d’énergies renouvelables, au sens del’article L. 211‑2 du code de l’énergie, et dans la strictelimite des zones d’accélération pour l’implantation d’installationsterrestres de production d’énergies renouvelables prévues àl’article L. 141‑5‑3 du même code, la durée maximaled’instruction de la demande d’autorisation environnementale est dedouze mois à compter de la date de dépôt du dossier complet etrégulier. En cas de circonstances exceptionnelles, elle peut êtreprorogée de six mois sur décision motivée de l’autoritécompétente.
« Pour les projetsd’installations de production d’énergies renouvelables, au sens del’article L. 211‑2 du code de l’énergie, situés à l’extérieurdes zones d’accélération prévues à l’article L. 141‑5-3 ducode de l’énergie, la durée maximale d’instruction de la demanded’autorisation environnementale est de vingt-quatre mois à compterde la date de réception du dossier complet et régulier. »
« 2° Après le deuxièmealinéa de l’article L. 181‑14, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Pour les installations deproduction d’énergies renouvelables situées en zones d’accélérationau sens de l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie, la duréemaximale de l’instruction de la demande de rééquipement est de sixmois à compter de la date d’accusé de réception dudossier. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àimposer un délai maximal de vingt-quatre mois pour l’instruction dela demande d’autorisation environnementale à compter du moment oùle dossier est jugé complet et recevable.
Le nouvel article 2 bis introduit au Sénat prévoit de fixer unedurée maximale de 12 mois pour l’instruction des projets EnR situésen zones d’accélération, conformément aux dispositions de la futuredirective RED III. Cette directive obligera les Etats membres àaccélérer les demandes d’autorisations pour les projets EnR situésen zones d’accélération mais aussi pour les projets hors zonesd’accélération. Dans ce dernier cas, la future directive disposeque le délai d’instruction des demandes d’autorisation ne peutexcéder deux ans.
Afin d’anticiper dans tous ses aspects la transposition de lafuture directive RED III dans le cadre juridique national et desatisfaire aux exigences communautaires pour les projets situéshors des zones d’accélération, il est proposé d’introduire unnouvel alinéa à l’article 2 bis pour y insérer un délaid’instruction maximal des projets d’énergies renouvelables situés àl’extérieur de ces zones.
L’amendement vise par ailleurs à préciser que la décision deprolonger le délai doit être dûment justifiée par l’autoritécompétente vis-à-vis du porteur de projet/pétitionnaire. Cetteprécision, qui figure dans la future directive RED III, mérited’être retranscrite dans le projet de loi.