APRÈS ART. 2 BIS	N°225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°225
présenté par
Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
Les services chargés del’instruction des autorisations pour les projets d’installations deproduction d’énergie à partir de l’énergie solaire rendent leurdécision dans un délai de sept mois à compter du dépôt du dossierde demande complet et régulier pour les projets situés en zonesd’accélération prévues à l’article L. 141‑5‑3 du code del’énergie, et d’un an à compter du dépôt du dossier de demandecomplet et régulier pour les projets situés à l’extérieur de ceszones.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement de nombreuxprojets d’énergie renouvelable nécessite de mener plusieursprocédures en parallèle et d’obtenir plusieurs autorisations, cequi complexifie la procédure, allonge les délais d’instruction etaccroit le risque contentieux. Les porteurs de projets sontconfrontés à des interlocuteurs variés, des délais d’instructionvariables, et une absence de coordination lors des différentesphases de l’instruction de leur projet.
L’article 6 de la loi d’accélération de la production des énergiesrenouvelables du 10 mars 2023 a mis en place un système de guichetunique pour l’instruction de l’ensemble des projets d’énergiesrenouvelables et des projets industriels nécessaires à latransition énergétique, par la désignation d’un référent de l’Étatdédié, au sein de chaque préfecture de département.
Le présent amendement a pour objet de renforcer cette mesure enfixant des délais maximaux de 12 et 7 mois pour l’instruction del’ensemble des autorisations nécessaires pour les projets solaires,délai qui varient selon que le projet soit situé à l’intérieur ou àl’extérieur d’une zone d’accélération.