APRÈS ART. 19	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Dumont, Mme Frédérique Meunier, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Viry, M. Thiériot, M. Taite, M. Descoeur, M. Forissier et M. Habert-Dassault
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la faisabilité d’une harmonisation desdiverses concertations et consultations publiques nécessairesà l’obtention d’une autorisation environnementale dans lecadre de l’implantation d’un projet industriel. 
A minima, le Gouvernementétudie la possibilité d’une alternative avec une concertationpublique unique permettant de réduire le poids de la concertationet des incertitudes qui en découlent, dans le processusd’instruction des dossiers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’esprit de transparence dudispositif de consultation du public est salutaire, la réalisationpose de nombreux problèmes concrets en ce qui concerne les délaisd’obtention de l’autorisation environnementale.
Les dispositions adoptées encommission spéciale visant à réduire les délais vont dans le bonsens, cependant elles restent floues pour nos entrepreneurs. C’esttout l’objectif de cette demande de rapport qui pourrait permettreplus de visibilité pour entreprendre dans notre pays. 
Cette autorisation environnementaleest nécessaire au démarrage d’un projet industriel, et sonobtention s’avère souvent extrêmement difficile du fait de lalourdeur des nombreuses étapes du processus d’instruction, laconsultation du public en premier lieu.
Le présent amendement vise ici àdemander au Gouvernement d’étudier la possibilité d’harmonisertoutes les procédures existantes afin de pouvoir éclairer lelégislateur sur les moyens de rendre moins incertains,l’instruction des dossiers.
Les voisins membres de l’UEsont soumis au même cadre législatif que la France sur cesujet. Pour autant, les délais d’instruction des dossiers sontanormalement différents. (4 mois en Allemagne contre 17 moisen France). 
Des solutions alternativesexistent, il revient alors au Gouvernement de les étudier et d’enfaire part au Parlement pour concilier efficacement consultation dupublic entreprenariat.