ART. 16	N°230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°230
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Schellenberger, M. Bony, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Alexandra Martin, M. Taite, M. Ray, M. Dumont, M. Cinieri, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Neuder, Mme Petex-Levet, M. Descoeur, Mme Gruet, M. Portier, M. Forissier, M. Seitlinger et M. Gosselin
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ARTICLE 16
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« âgées de moins de dix‑huitans et résidant en France »
les mots :
« résidant sur le territoirefrançais »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assouplir lesconditions d’ouverture d’un plan épargne climat. En effet, le texteinitial prévoit ce type d’ouverture de compte aux seules personnesphysiques âgées de moins de dix-huit ans.
Rappelons que le plan épargne climat a pour objectif de participerà la transition écologique.
À l’heure où l’on pointe du doigt les géants du numérique ou del’industrie de ne pas participer à la décarbonation et à latransition écologique, il va de soi qu’il faut mettre en valeur cetype de produits et non les restreindre aux mineurs.
Le gouvernement souhaite encourager l’épargne privée à promouvoirune économie plus responsable, donc d’importants fonds sontnécessaires pour œuvrer à la décarbonisation de la France.Conditionner l’ouverture d’un plan épargne climat aux seulespersonnes mineures seraient un contre sens puisque les personnesphysiques âgées de plus de plus de dix-huit ans ont par nature plusde fonds à épargner du fait de l’entrer dans la vie active, desinvestissements réalisés ect…
Le fait d’élargir les conditions d’ouverture d’un tel comptepermettra donc aux établissements de crédits de bénéficier dedavantage de fonds pour réinvestir dans la transition écologique etla décarbonation des entreprises. Tel est l’objet de cetamendement.