ART. 5	N°233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°233
présenté par
Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE 5
À la première phrase del’alinéa 22, substituer aux mots :
« qu’il détermine »,
les mots :
« déterminé par lereprésentant de l’État dans le département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.