ART. 5 BIS AA	N°235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°235
présenté par
Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE 5 BIS AA
À l’alinéa 3, substitueraux mots :
« est applicable »,
les mots :
« s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.