ART. 5 BIS AA	N°236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°236
présenté par
Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE 5 BIS AA
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« s’appliquent »,
les mots :
« sont applicables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.