ART. 2 BIS	N°238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°238
présenté par
Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Cordier
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ARTICLE 2 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le code de l’environnementest ainsi modifié :
« 1° L’article L. 181‑9 est ainsimodifié :
« a) Le cinquièmealinéa est ainsi modifié :
« – après le mot :« examen », sont insérés les mots : « , au plustard un mois après son dépôt pour les projets situés en zonesd’accélération au sens de l’article L. 141‑5‑3 du code del’énergie, et quarante-cinq jours pour les projets situés en dehorsde ces zones, » ; 
« – sont ajoutées deux phrasesainsi rédigées : « Ce délai est suspendu à compter del’envoi de la demande de complément jusqu’à la réception deséléments nécessaires. L’absence de décision de l’autoritéadministrative compétente sur la complétude du dossier àl’expiration du délai mentionné au présent alinéa vaut décisionimplicite déclarant complet le dossier. La demande de complémentest limitée à une seule demande. »
« b) Il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projetsd’installations de production d’énergies renouvelables, au sens del’article L. 211‑2 du code de l’énergie, et dans lastricte limite des zones d’accélération pour l’implantationd’installations terrestres de production d’énergies renouvelablesprévues à l’article L. 141‑5‑3 du même code, la duréemaximale d’instruction de la demande d’autorisationenvironnementale est de douze mois à compter de la date dedépôt du dossier complet et régulier. En cas de circonstancesexceptionnelles, elle peut être prorogée de six mois surdécision motivée de l’autorité compétente. » ;
« 2° Après le deuxièmealinéa de l’article L. 181‑14, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
« Pour les installations deproduction d’énergies renouvelables situées en zones d’accélérationau sens de l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie, ladurée maximale de l’instruction de la demande de rééquipement estde six mois à compter de la date d’accusé de réception dudossier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àencadrer la phase de complétude des demandes d’autorisationenvironnementale dans une logique d’accélération et desimplification.
L’article 2 du projet de loi dans sa rédaction actuelle prévoit deparalléliser phase d’examen et de consultation et disposeexplicitement que la durée de la phase de consultation est portée à3 mois. L’étude d’impact du projet de loi précise qu’enparallélisant le début de la phase d’examen (instruction desservices, avis de l’autorité environnementale...) et laconsultation du public, le projet de loi a pour objectif de ramenerle délai théorique de l’ensemble de la phase d’examen et deconsultation à 3 mois, sans que cela ne soit explicitement inscritdans l’article 2.
Dans une logique d’accélération de tous les projets soumis àautorisation environnementale, projets d’EnR comme d’industriesvertes, et pour éviter tout ralentissement de la phase d’examen, ilconvient d’encadrer la phase d’examen de la complétude des demandesd’autorisations environnementales. L’accélération de l’instructiondes autorisations environnementales nécessite en effet un meilleurencadrement de la phase de complétude, durant laquellel’administration demande des compléments aux porteurs deprojets.
La mise en place d’une telle mesure permettrait ainsi d’êtreparfaitement en cohérence avec la future directive RED III quiprévoit d’encadrer la phase de complétude du dossier de demanded’autorisation environnementale dans un délai de 30 jours à compterde la réception de la demande d’autorisation pour les installationssituées en zones d’accélération, et de 45 jours pour les projetssitués en dehors de ces zones. Dans ce délai, l’autorité compétentedoit soit valider la complétude du dossier, soit demander descompléments au demandeur.