APRÈS ART. 2	N°242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°242
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Portier, M. Brigand, M. Ray, M. Dubois, M. Vatin, Mme Gruet, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Anthoine, M. Minot, M. Forissier, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri et Mme Petex-Levet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le code de l’environnement estainsi modifié :
1° Le second alinéa du IV del’article L. 122‑1 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase estcomplétée par les mots : « dans un délai de deuxmois. » 
b) Est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « Le silence gardé par l’autoritéà expiration de ce délai vaut acceptation. »
2° À la première phrase du3° du IV de l’article L. 211‑3, après le mot :« demander », sont insérés les mots : « , dansun délai de deux mois, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’attractivité et la compétitivitéde la France, ainsi que la réponse aux enjeux climatiquesimpliquent d’accélérer l’implantation et le déploiement denouvelles activités industrielles sur l’ensemble du territoirenational. Pour ce faire, il convient de lever un certain nombre defreins dont la plus plupart ont été identifiés dans le rapportGuillot intitulé « Simplifier et accélérer les implantationsd’activités économiques en France » publié en 2022.
En particulier, l’accélération des délais de réponse del’administration pour les modifications ou extensions de travauxsoumis à évaluation environnementale constitue une mesure attendueet citée dans le rapport.
Si l’article L. 122-1 du code de l’environnement établit dansquelles conditions une autorité détermine si une modification ouextension de travaux doit être soumise à évaluationenvironnementale, il ne prévoit aucune obligation en matière dedélai de réponse.
Le même cas de figure se présente à l’article 211-3 du mêmecode, dans lequel il est précisé que l’autorité administrative «peut demander au propriétaire ou à l’exploitant d’un ouvrage visé àl’article L. 214-2 du présent code ou soumis au titre Ier du livreV du code de l’énergie la présentation d’une étude de dangers».
Trop souvent, les autorités administratives mettent du tempspour accéder aux demandes des maîtres d’ouvrage, ce qui constituedes freins aux lancements des projets.
Le présent amendement vise donc à introduire des obligations enmatière de délai de réponse de la part des autoritésadministratives. Passés ces délais, les entrepreneurs pourrontentamer leurs projets.