APRÈS ART. 13	N°247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°247
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Portier, M. Brigand, M. Ray, M. Dubois, M. Vatin, Mme Gruet, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Anthoine, M. Minot, Mme Bazin-Malgras et M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.