APRÈS ART. 13	N°248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°248
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Portier, M. Brigand, M. Ray, M. Dubois, M. Vatin, Mme Gruet, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Anthoine, M. Minot, M. Forissier, Mme Bazin-Malgras et M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 2172‑3 ducode de la commande publique, il est inséré un articleL. 2172‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑4‑1. – I. – Lorsqu’unmarché soumis aux exigences du présent code s’inscrit dans le cadred’une opération ou d’un aménagement visés aux articlesL. 312‑1 et L. 312‑3 du code de l’urbanisme, ou a pourobjet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment, ou la réalisationd’une infrastructure de réseau relevant du titreIer du Livre Ier de la deuxièmepartie du code des transports, l’acheteur s’assure que lesproduits et matériaux utilisés pour la construction de cetouvrage, pour une proportion déterminée par décret en Conseild’État, ont été acquis auprès des fournisseurs et sous-traitant depremier et second rang :
« 1° En prenant en compteune logique de production locale et de circuits courts ;
« 2° Ou bénéficient designes dont l’utilisation est subordonnée au respect de règlesdestinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation del’environnement ;
« 3° Ou bénéficient del’écolabel ;
« 4° Ou satisfont, ausens de l’article 43 de la directive 2014/24/ UE du Parlementeuropéen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation desmarchés publics et abrogeant la directive 2004/18/ CE, de manièreéquivalente, aux exigences définies par ces signes, mentions,écolabel ou certification.
« II. – Le décretmentionné au premier alinéa du I précise les modalitésd’application du présent article, notamment :
« 1° La signification dela production locale et des circuits courts au sensdu 1° du I ;
« 2° La liste des signeset mentions à prendre en compte au titre du 2° du I ;
« 3° Les modalités dejustification de l’équivalence prévue au 4° du I,notamment les conditions dans lesquelles celle-ci fait l’objet,pour les produits mentionnés, d’une certification par un organismeindépendant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le titre II du présent projet deloi a pour objectif de renforcer la prise en compte des enjeuxenvironnementaux dans la commande publique et le titre III celui depromouvoir une réindustrialisation verte.
Cet amendement concourt à atteindre ces deux objectifs enproposant d’imposer une proportion minimale d’achat qualitatif etresponsable, lorsque la commande publique porte sur la fournitured’un bâtiment, et en proposant d’encourager la commande publique àse tourner vers les matériaux bénéficiant d’une IndicationGéographique représentative du patrimoine français.
Il vise à prévenir des situations dans lesquelles certainescollectivités font le choix de se fournir en Asie pour desmatériaux qui existent sur leur propre territoire ou en Europe,pour des raisons de coût financier, n’intégrant pas lesexternalités environnementales du transport de pondéreux sur desmilliers de kilomètres.
Cette situation est dommageable aux efforts et aux engagementsde la France en matière de lutte contre les émissions de GES, et sefait, en outre, au détriment d’une activité nationale dont lemaintien en France préserve un savoir-faire unique et répond à lafois à un enjeu patrimonial et à un enjeu de souverainetéminérale.
Ce type de dispositif juridique (proportion minimale d’achatresponsable et qualitatif) a déjà mis en place dans d’autressecteurs. Par exemple, en 2018, la loi dite EGALIM (loi n°2018-938du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dansle secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine,durable et accessible à tous) a assigné à la restaurationcollective un objectif de distribuer 50% de produits issus del’agriculture biologique, en AOP, IGP ou locaux à l’horizon2022.