ART. 13	N°249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°249
présenté par
M. Pauget, Mme Alexandra Martin, Mme Périgault, M. Portier, M. Cinieri et M. Descoeur
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« , particulièrement auregard de leur bilan carbone. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’on considère que notre paysest engagé dans la diminution des effets de serre, nécessitéécologique, il est indispensable que cette stratégie se concrétisedans le cadre des choix opérés par les acheteurs soumis au code dela commande publique pour l’achat de produits fabriqués enFrance.
Cette exigence est d’autant plus pertinente que notre paysdispose de l’électricité la plus décarbonée parmi les grands paysindustriels
Aussi, la prise en compte du bilan carbone doit être uneobligation favorisant l’achat public de produits fabriqués surnotre territoire ou à proximité, d’autant que notre pays dispose del’électricité la plus décarbonée des grands pays industrialisés.Tel est le sens de cet amendement.