APRÈS ART. 19	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Dumont, Mme Frédérique Meunier, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Viry, M. Thiériot, M. Taite et M. Habert-Dassault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet unrapport au Parlement étudiant l’intérêt social et industriel desupprimer la commission nationale du débat public au regard desdifférentes procédures déjà existantes en matière de concertationet de débat public. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de rapport vise àétudier l’intérêt social et industriel de la Commission nationaledu débat public (CNDP).
Créée en 1995 par la loi relativeau renforcement de la protection de l’environnement, la CNDP estune autorité publique qui veille au respect du droit à laparticipation du public dans l’élaboration des projets et despolitiques publiques ayant un impact sur l’environnement. La loirelative à la démocratie de proximité de 2002 a fait d’elle uneautorité administrative indépendante (AAI).
 
Conçue comme l’un des principaux outils de la démocratieparticipative en France à travers l’objectif d’assurer au mieux laparticipation du public aux grands projets d’aménagement, la CNDPse révèle être un poids supplémentaire pesant sur les délaisd’implantation de nouvelles entreprises industrielles. Elleapparaît comme un doublon avec les élus locaux, directement etlégitimement investis par les citoyens et défenseurs des intérêtsde leur territoire. Ces élus locaux sont les plus à mêmed’accompagner efficacement l’insertion de nouveaux acteurséconomiques et la conduite de grands projets au sein d’écosystèmesterritoriaux complexes.
Tel est le sens de cette demande derapport.