APRÈS ART. 9 BIS	N°250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°250
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Portier, M. Viry, M. Cinieri et M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 BIS, insérer l’article suivant:
L’article 191 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglementclimatique et renforcement de la résilience face à ses effets estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions contenues dans le premier alinéa nes’appliquent pas aux relocalisations et aux futures installationset constructions s’inscrivant dans une stratégie de souverainetéécologique et industrielle du pays. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement  a pourobjet  d’exclure les relocalisations et les futuresinstallations s’inscrivant dans une stratégie de  souverainetéécologique et industrielle du dispositif de zéro artificialisationnette  des sols en 2050 telle qu’envisagée par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglementclimatique et renforcement de la résilience face à ses effetsportant lutte contre le dérèglement climatique aux relocalisationset aux futures installations et constructions.