ART. 5 BIS A	N°251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°251
présenté par
M. Pauget, M. Di Filippo, Mme Alexandra Martin, Mme Périgault, M. Viry et M. Descoeur
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ARTICLE 5 BIS A
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport concernant les moyens nécessaires àla requalification des friches de plus de dix ans, en faveur de laréindustrialisation et des enjeux de lutte contrel’artificialisation induits par les objectifs mentionnés àl’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement dela résilience face à ses effets, et évalue l’opportunitéd’augmenter les moyens dédiés au fonds friche, notamment pouraccélérer la dépollution des friches industrielles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce quele Gouvernement remette un rapport au Parlement de évaluantl’opportunité d’augmenter les moyens dédiés au fonds friche,notamment pour accélérant la dépollution des frichesindustrielles.
La mobilisation des friches permet de limiterl’artificialisation.
On rappellera que le fonds friche est doté de 100 millionsd’euros, dont 9 sont dédiés à la reconversion des friches polluéesissues d’anciens sites notamment miniers et 91 millions sontconsacrés au recyclage foncier pour des projets d’aménagementurbain, de revitalisation des cœurs de ville et de périphérieurbaine.