ART. 6	N°252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°252
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 6 de l’article 21 de ceprojet de loi prévoit la suppression de l’obligation deconstitution des garanties financières des ICPE relevant du 5° del’article R. 516-1 du code de l’environnement.
Créée en 2012, cette garantiefinancière a pour objectif d’assurer leur mise en sécurité en casde défaillance économique de l’exploitant. Ce dispositif a été misen place à la suite des affaires Métaleurop, LGD et Citron qui ontlaissé à la charge de l’État et des collectivités un lourd passifenvironnemental.
Cette suppression irait àl’encontre d’une industrie verte car elle pourrait générer degraves pollutions et donc alourdir les finances de l’État. Lerégime des garanties financières est un régime qui, pour la plusgrande partie des entreprises, fonctionne bien et est efficace auvu du peu d’appels de garanties par les DREAL.
Il est à relever que les DREALn’ont pas la compétence administrative pour analyser la capacitéfinancière des exploitants, capacité qu’ont les garants avec leurséquipes spécialisées dans ce domaine. Ces derniers interviennent encas de défaillance financière de l’exploitant en prenant en chargeles frais de mise en sécurité des sites.
Par conséquent, cet amendementpropose de supprimer l’alinéa 21 afin de ne pas remettre encause un dispositif équilibré qui permet à l’État d’êtrefinancièrement sécurisé, aux exploitants une certaine souplessedans le choix des différents modes de garantie financière et auxassureurs d’accorder des garanties à des conditions favorables auxentreprises.