APRÈS ART. 5 BIS A	N°261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°261
présenté par
M. Potier, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 BIS A, insérer l’article suivant:
I. – Au plus tarddix-huit mois après la promulgation de la présente loi,l’établissement public mentionné à l’article L. 4311‑1 du codedes transports présente un rapport évaluant le potentiel etétudiant les conditions de développement de la productiond’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 ducode de l’énergie, des voies navigables ainsi que de leursdépendances relevant du domaine public fluvial qui lui est confiéen application de l’article L. 4314‑1 du code des transportsainsi que de son domaine privé, notamment sur ses friches etemprises inutilisées.
II. – Au plus tard un anaprès la publication du rapport prévu au I du présent article,l’établissement public mentionné au même I publie une stratégiepluriannuelle intitulée « voies navigables à énergiepositive » de développement de la production d’énergiesrenouvelables valorisant le potentiel identifié dans le rapportprévu audit II. Cette stratégie intègre, pour chaque typed’énergies renouvelables, des objectifs de puissance installée etproduite, un calendrier de mise en œuvre ainsi que les modalités definancement et d’exploitation des installations de productionafférentes. Elle précise, le cas échéant, les modalités de partagede la valeur ainsi générée au bénéfice des collectivitésterritoriales qui contribuent aux charges de gestion du domainepublic fluvial et à sa gestion hydraulique, et la manière dont cetétablissement public contribue à l’objectif de valorisation desfriches et du foncier au service du développement des énergiesrenouvelables et de l’industrie verte.
III. – La stratégiepluriannuelle prévue au II du présent article respecte lesobjectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue àl’article L. 141‑1 du code de l’énergie et de la loiquinquennale prévue à l’article L. 100‑1 A du même code. Elleest actualisée après chaque nouvelle programmation pluriannuelle ouloi quinquennale.
IV. – L’élaboration desdocuments mentionnés aux I et II du présent article se fait enconcertation avec les collectivités territoriales concernées,associe les gestionnaires de réseaux et tient compte des zonesprévues à l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à rétablir l’article 5bis A en étendant le périmètre des friches initialementvisées par l’article aux friches fluviales et en particulier augisement dormant que constitue le réseau des voies navigables opérépar Voies navigables de France (VNF) pour accroître les capacitésde ce réseau des voies navigables qui est d’ores et déjà à énergiepositive. Le domaine public et privé, parfois délaissé, qui entourece réseau fluvial constitue une réserve considérable de déploiementde l’industrie verte en particulier pour la production d’énergiesrenouvelables.
Voies navigables de France assurela gestion de 80 % du réseau des voies navigables du pays soit6 700 km de réseau. Par ailleurs, la Compagnie nationale du Rhôneou Électricité de France sur le Rhin sont de grands producteursd’énergie renouvelable, exerçants sur des voies navigables au titredu multi usage des ouvrages. Le potentiel de développement de laproduction d’énergies renouvelables reste important et de nature àprendre part à l’effort nécessaire pour atteindre les objectifs dela programmation pluriannuelle de l’énergie.
Il ne s’agit pas de transformerfondamentalement les missions de VNF qui reste à titre principal etvu les caractéristiques du réseau, rester la gestion du transportfluvial et son développement, dans une logique bas-carbone alliée àla gestion hydraulique des voies, dans la diversité de leursusages.
En effet VNF peut d’ores et déjà,au titre du code des transports, exploiter à titre accessoire etsans nuire à la navigation, l’énergie hydraulique et valoriser ledomaine qui lui a été confié par l’État. Cet amendement vise d’unepart, à amplifier cette activité afin que VNF prenne toute sa partde l’atteinte des objectifs de la PPE et, d’autre part, à inscrirecelle-ci dans les démarches de planification et de valorisationautour des axes de transport, dans l’esprit des mesures portantmême objet de la loi relative à l’accélération des énergiesrenouvelables. Il permet en outre à VNF d’explorer d’autres sourcesde valorisation énergétique intéressante que sont principalementl’énergie solaire ou géothermique.
Ainsi le présent amendement prévoitla réalisation par VNF, dans un délai de 18 mois, d’une étude demobilisation de potentiel en matière de production énergétiquerenouvelable, du réseau et de ses dépendances. Puis sur cette based’établir une stratégie pluriannuelle de développement des EnRconformément aux objectifs de la politique énergétique et auxobjectifs de son contrat d’objectif et de performance. Cettestratégie sera déclinée par type d’énergie et fera état desmodalités de gestion, des conditions de réussite et du financementdes installations de production prévues.
Ce dispositif avait d’ores et déjàété adopté comme article 113 de la loi d’accélération desénergies renouvelables avec le soutien du Gouvernement et d’unelarge majorité du Parlement mais avait été censuré, de manière peucompréhensible, comme cavalier par le Conseil constitutionnel.