APRÈS ART. 19	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Marleix, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
I. – L’acquisition, lacession ou l’échange de certificats d’économie d’énergie mentionnésà l’article L. 221‑7 du code de l’environnement, de créditscarbone résultants du système d’échange de quotas d’émission de gazà effet de serre ou de toute autre certification environnementalesont subordonnés à l’attestation préalable par les personnesphysiques, ou dans le cadre des personnes morales par leurprésident, dirigeant, associé, gérant, administrateur, directeurgénéral, membre du directoire, membre du conseil de surveillance,membre du conseil d’administration, ou salariés, qu’elles n’ont étél’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ouadministrative en lien avec l’une des infractionssuivantes :
1° Abus de biens sociaux telque défini à l’article L. 241‑3 du code de commerce ;
2° Abus de confiance tel quedéfini aux articles 314‑1 à 314‑4 du code pénal ;
3° Escroquerie telle quedéfinie aux articles 313‑1 à 313‑3 du même code et l’ensemble descrimes et délits contre les biens définis au livre III duditcode ;
4° Banqueroute telle quedéfinies aux articles L. 654‑1 à L. 654‑7 du code ducommerce ;
5° Corruption active et traficd’influence tels que définis par les articles 433‑1 à 433‑2‑1 ducode pénal ;
6° Faux et usage de faux telsque définis aux articles 441‑1 à 441‑12 du même code ;
7° Pratiques commercialesinterdites telles que définies aux articles L. 132‑1 A àL. 132‑24‑2 du code de la consommation ;
8° Blanchiment tel que définiaux articles 324‑à 324‑6‑1 du code pénal ;
9° Détournement de fonds telque défini à l’article 432‑15 du même code.
II. – La présentation dubulletin n° 2 du casier judiciaire est obligatoire pour lespersonnes physiques.
III. – L’attestation estproduite sur simple déclaration dans des conditions fixées pardécret.
IV. – Les services del’État vérifient le cas échéant la véracité de l’attestation etl’honorabilité de la personne physique ou morale.
V. – Le fait pour unepersonne visée au I d’omettre de de déposer une attestationpréalable ou de fournir une attestation mensongère est puni d’unepeine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 €d’amende.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à interdire les activités commerciales relativesaux certifications environnementales aux personnes physiques oumorales ayant fait l’objet de condamnations ou de sanctions en lienavec une activité de caractère frauduleux.
Les certificationsenvironnementales doivent être protégées de toutes tentatives dedétournement ou d’escroquerie, pour rester un outil au service dela préservation de l’environnement et de la lutte contre lapollution atmosphérique.