APRÈS ART. 13	N°282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°282
présenté par
M. Benoit, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Girardin, M. Travert et Mme Magnier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le chapitre II du titre VII dulivre Ier de la deuxième partie du code de la commandepublique est complété par un article L. 2172‑7 ainsirédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Lorsqu’un marché soumisaux exigences du présent code s’inscrit dans le cadre d’uneopération ou d’un aménagement mentionnés aux articles L. 312‑1et L. 312‑3 du code de l’urbanisme, ou a pour objet laréalisation d’un ouvrage de bâtiment, ou la réalisation d’uneinfrastructure de réseau relevant du titre Ier du livreIer de la deuxième partie du code des transports,l’acheteur s’assure auprès du ou des fournisseurs et sous-traitantsde premier et second rang, qu’une part des produits et matériauxutilisés pour la construction de cet ouvrage, remplissent l’une desconditions suivantes :
« 1° Les produits et matériauxont été acquis en prenant en compte une logique de circuitcourt ;° 
« 2° Les produits et matériauxbénéficiant d’un label, d’une certification ou d’un signeremplissant les conditions mentionnées à l’article 43 de ladirective 2014/24/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant ladirective 2004/18/ CE, de manière équivalente, aux exigencesdéfinies par ces signes, mentions, écolabels ou certifications.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont précisées par décret.
« Le présent article entre envigueur au plus tard le 22 août 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’inscrivant dans l’objectif defaire de la commande un levier au service du développement durable,cet amendement propose que la commande publique veille à ce qu’unepart des matériaux utilisés pour la construction d’un ouvrage oubâtiment, soit issue de circuits courts ou bénéficie d’unécolabel.
La date d’entrée en vigueur de la disposition est coordonnéeavec celle de l’article 35 de la La loi n° 2021-1104 du 22 août2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcementde la résilience face à ses effets.
Il est souligné que cet amendement n’est pas satisfait parl’existence de cet article 35. Il a été travaillé avec le Syndicatnational des roches ornementales et de construction (SNROC) dontles industries voient régulièrement, contre toute logique deprotection de l’environnement, de défense des savoir-faire Français et de soutien des industries européennes, leur productionécartée par l’acheteur public au profit de roches importées d’Asie.Il va de soi qu’une telle politique d’achat tient essentiellementcompte d’un différentiel de prix favorisé par des conditionsd’extraction peu souvent peu vertueuses et qui ne reflète en aucuncas les externalités environnementales liées à un transportpondéreux sur des milliers de kilomètres.
Il s’agit donc d’un amendement d’urgence visant à faire cesserdes aberrations au regard d’une politique industrielle de luttecontre le réchauffement climatique.