ART. 7	N°289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°289
présenté par
M. Emmanuel Maquet et M. Vatin
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ARTICLE 7
Aprèsl’alinéa 11, insérer les trois alinéassuivants :
« 2° ter Le I del’article L. 163‑1 est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« Les mesures de compensationdes atteintes à la biodiversité ne s’appliquent pas aux projetsrendus nécessaires pour la préservation de la santé ou de lasécurité publiques.
« La dépoldérisation n’est pasune atteinte à la biodiversité au sens du présentchapitre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àexclure du champ des atteintes à la biodiversité nécessitant unecompensation, les projets de protection contre les inondations(digues, épis) ou de dépoldérisation.
 
Les premiers parce qu’ils sont nécessaires à la sécurité desbiens et des personnes et que leur réalisation est rendue urgentepar l’accélération des aléas climatiques extrêmes.
 
Les seconds parce qu’ils ne font que remplacer un écosystème(les terres agricoles) par un autre (l’écosystème marin), bien plusriche en biodiversité ; à ce titre les projets de dépoldérisationne sauraient être regardés comme des atteintes à labiodiversité.