APRÈS ART. 15	N°29 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°29 (Rect)
présenté par
M. Marleix, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le titre III du livreIer du code monétaire et financier est complété par unchapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Art. L. 134‑1. – Sont soumises àdes obligations en actes de souveraineté les personnes moralesqui relèvent de la souveraineté écologique et industrielle.
« Les personnes mentionnées auprécédent alinéa peuvent se libérer de ces obligations soit enréalisant, directement ou indirectement, des actes de souveraineté,soit en acquérant des certificats en actes de souveraineté.
« Un décret définit lesmodalités du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à créer un certificat en actes souverains.
S’inspirant des certificatsd’économie d’énergie (CEE), l’amendement propose d’établir unsystème de certification similaire, mais spécifiquement destiné àencourager et reconnaître les actions qui contribuent à renforcerla souveraineté nationale.
Dans le cadre de ce système, lesministres de l’Industrie et de l’Ecologie seraient chargés dedélivrer ces certificats aux entités éligibles dont les actionssont jugées favorables à la souveraineté du pays. Pour assurer laclarté et l’efficacité de ce mécanisme, il sera nécessaired’établir une liste précise des entités qui pourront prétendre àl’obtention de ces certificats. De même, une nomenclature d’actionsspécifiques éligibles à la certification devra être mise enplace.
En créant un certificat en actessouverains, cet amendement vise ainsi à encourager et valoriser lesinitiatives qui renforcent l’autonomie et l’indépendance de lanation dans des domaines critiques.