ART. 4	N°293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°293
présenté par
M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, Mme Petex-Levet, M. Bony, M. Descoeur, M. Ray et M. Taite
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 13, insérer lessix alinéas suivants :
« c) Après le IV,il est inséré un IV bis ainsi rédigé : 
« IV bis. – Dans lecadre de leurs transferts, les substances, mélanges ou objets ayantcessé d’être des déchets dans un État membre de l’Union européenneconservent leur statut de produit lors de leur entrée sur leterritoire national, lorsqu’ils satisfont cumulativement lesconditions suivantes :
« 1° La sortie de statutde déchet a été réalisée conformément aux dispositions etconditions de l’article 6 de la directive 2008/98/CE du 19novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certainesdirectives, telle que transposé au I du présent article,garantissant que la substance, le mélange ou l’objet résulte d’uneopération de valorisation, et, notamment, que son utilisationn’aura pas d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santéhumaine ; 
« 2° Lorsqu’il existe enFrance des critères de sortie de statut de déchet applicables à cessubstances, mélanges ou objets, ces critères nationaux sontsatisfaits ; 
« 3° Ces substances,mélanges ou objets sont eux-mêmes destinés à être incorporés dansun processus de production dans des installations de production surle territoire national en substitution de matières premièresvierges.
« En cas de non-conformité àl’une ou plusieurs de ces conditions constatée par l’autoritéadministrative française compétente, celle-ci peut remettre encause la sortie du statut de déchet de la substance, du mélange oude l’objet sur le territoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’avenir de l’industrie réside dansl’économie circulaire. L’établissement d’un cadre réglementairefavorable à cette transition vers l’économie circulaire seraessentiel au maintien et au développement des capacitésindustrielles d’un Etat.
A ce jour, l’absence de reconnaissance en droit français dustatut de produit aux objets, substances, ou mélanges ayant faitl’objet d’une sortie de statut de déchet dans un autre Etat membrede l’UE pénalise notre tissu industriel et ses emplois, au profitdes sites industriels d’autres pays vers lesquels sont orientés detels produits issus de déchets.
Le présent amendement vise à permettre aux sites industrielsfrançais d’incorporer dans leurs processus de production desmatières premières secondaires élaborées dans d’autres pays del’Union européenne, à condition que ces matériaux :
* soient conformes aux critères français de sortie de statut dedéchet, lorsqu’ils existent ;
* respectent les dispositions et conditions de l’article 6 de ladirective-cadre européenne sur les déchets (Directive 2008/98/CE),ceci afin en particulier de garantir que l’utilisation de lasubstance ou de l’objet n’aura pas d’effets globaux nocifs pourl’environnement ou la santé
humaine, d’une part, et qu’ils ont déjà subi une opération detransformation dans une installation de production ; et
* remplissent notamment les exigences techniques aux finsspécifiques et respectent la législation et les normes applicablesaux produits (exemples : REACH, CLP) ; et
* préviennent tout risque de dumping environnemental ousanitaire ; et
* soient bien destinés à une opération permettant leurrecyclage.
Un tel dispositif s’inscrit pleinement dans le « Pacte Vert » dela Commission, et son plan d’action en faveur de l’économiecirculaire par lequel elle demande à chaque Etat membre à agir pourengager l’Union européenne sur la voie de la transitionécologique.
Afin de ne pas transiger avec les exigences environnementales etsanitaires, le présent amendement garantit que l’autoritéadministrative compétente conserve toutes capacités de remise encause de la sortie du statut de déchet, en cas de non-conformitéavérée à ces conditions.
Afin de ne favoriser aucunement la fuite de déchets pour dessorties de statut de déchets vers des pays moins-disant en matièressanitaire et environnementales en vue d’un réimport en France defaux produits, ni d’introduire de distorsion de concurrence avecnos acteurs nationaux de la collecte et du tri des déchets, lesdispositions de cet amendement sont explicitement circonscrites auxseuls déchets ayant fait l’objet d’un recyclage et qui sontdestinés à être utilisés comme « matières premières secondaires »,c’est-à-dire des « déchets qui ont été recyclés, en vue d’obtenirun produit utilisable dans les procédés de fabrication pourremplacer la matière première initiale ».
A titre d’illustration et d’exemple, dans l’industrie dupneumatique : le dispositif de cet amendement ne porte pas sur despneus démontés et mis en décharge, mais sur des micro-poudrettes decaoutchouc obtenues par un procédé industriel de micronisationcryogénique qui a été appliqué à des pneus usagés ; cesmicro-poudrettes sont destinées à être réincorporées dans leprocessus de fabrication de nouveaux pneus, dans les usines despays de l’Union européenne qui ont pris les dispositionssimplifiées adaptées en matière de sortie du statut de déchet, pourrendre possible l’économie circulaire.