ART. 4	N°295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°295
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 vise à développer l’usage de matières premièresrecyclées dans l’industrie en permettant qu’un résidu produit dansune plateforme industrielle dispose du statut de sous-produit, s’ilest utilisé dans la même plateforme industrielle.
L’amendement, adopté en commission spéciale, a supprimé lesalinéas 15 et 16, ce qui est positif. Toutefois, ce même amendementa créé une disposition qui permet à un résidu de production,utilisé dans un processus de production hors plateformeindustrielle, de ne pas avoir le statut de déchet, occasionnant unerupture de traçabilité. Cette procédure aura un impact négatif surl’ensemble de la filière et pourrait concerner plusieurs millionsde tonnes de déchets[1]. De plus, ce dispositif ne s’appliqueraitpas uniquement aux installations classés pour la protection del’environnement (ICPE), mais également aux installationsindustrielles hors ICPE, ce qui serait dangereux pourl’environnement et la santé humaine. Cet amendement risque dedesserrer les exigences environnementales en facilitant lecontournement des critères de sortie du statut de déchet alors quece statut joue un rôle essentiel : limiter les risques pourl’environnement et la santé publique.
L’enjeu de la sortie implicite du statut de déchet n’est pasl’axe prioritaire soutenu par l’ensemble des acteurs de l’économiecirculaire pour développer le secteur. FEDEREC et la FNADE,organisations représentatives des acteurs de l’économie circulaire,ont alerté sur les dangers de la rédaction d’un tel alinéa pour laprotection de l’environnement et la santé humaine. L’économiecirculaire doit se faire de manière transparente et ambitieuse pouréviter toute pollution et tout risque pour la santé. Ainsi, lesfédérations ont demandé de prendre en compte les exigencesenvironnementales garanties par un cadre juridique déjà appliquéaujourd’hui.  
L’économie circulaire nécessite de prendre en compte la santéhumaine et les risques pour l’environnement. La directive cadreeuropéenne 2008/98/CE modifiée par la directive 2018/851/CE fixeles orientations majeures de la politique de gestion des déchets.Elle fait notamment la différence entre un déchet et unsous-produit. En l’occurrence, l’amendement adopté au Sénat risquede créer une troisième catégorie, entraînant des dérivesdangereuses pour l’environnement.
Les textes, actuellement en vigueur, sont nécessaires pourpermettre des procédures réglementées de sortie du statut dedéchets Cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa 12 enpermettant uniquement au résidu de production, produit dans uneplateforme industrielle et où son utilisation au sein de la mêmeplateforme est certaine, d’être réputé comme un sous-produit.