ART. 4	N°297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°297
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 13,substituer aux mots :
« un processus deproduction »,
les mots :
« une plateformeindustrielle ». 
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au mot :
« si »
le mot : 
« lorsqu’il ne nécessite pasd’opérations de préparation, de tri ou de traitement, et àcondition que ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En commission spéciale, un amendement a inséré une nouvelledisposition permettant à un résidu de production, utilisé dans unprocessus de production hors plateforme industrielle, de ne pasavoir le statut de déchet. Cette procédure aura un impact négatifsur l’ensemble de la filière et pourrait concerner plusieursmillions de tonnes de déchets[1]. De plus, ce dispositif nes’appliquerait pas uniquement aux installations classés pour laprotection de l’environnement (ICPE), mais également auxinstallations industrielles hors ICPE, ce qui serait dangereux pourl’environnement et la santé humaine. Cet amendement risque dedesserrer les exigences environnementales en facilitant lecontournement des critères de sortie du statut de déchet alors quece statut joue un rôle essentiel : limiter les risques pourl’environnement et la santé publique.
 
Dans une volonté d’améliorer le dispositif, cet amendementsouhaite conditionner ce dispositif aux seules plateformesindustrielles, définies par décret, et exclure les résidus de trinécessitant, pour leur utilisation future, des opérations depréparation, de tri ou de traitement.
[1]Chiffres clefs 2021 de FEDEREC, la fédération des entreprises durecyclage « Le marché du recyclage » : les résidusde production collectés par les acteurs du recyclagereprésentent :
-       19 % des déchets d’aciersur un total de 12,9 millions de tonnes ;
-       29 % des déchets de métauxnon ferreux sur un total de 2 millions de tonnes ;
-       17 % des déchets de boissur un total de 7,1 millions de tonnes.