ART. 2	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, M. Bony, M. Kamardine, M. Taite, M. Schellenberger, M. Minot et M. Habert-Dassault
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ARTICLE 2
I. – Rédiger ainsil’alinéa 33 :
« 1° Les modalités detenue et de fréquence des réunions publiques sont laissées àl’appréciation du commissaire enquêteur ; »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 37.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une volonté de réduire pardeux les délais administratifs, le Gouvernement souhaite accélérerles procédures de délivrance des autorisations et moderniserl’enquête publique. L’article 2 vise à paralléliser laconsultation du public avec l’examen des services et l’avis del’autorité environnementale.
Pour contribuer à l’accélérationdes délais administratifs, cet amendement entend laisser aucommissaire enquêteur le choix de la tenue et la fréquence desréunions publiques selon le contexte et de ne pas imposersystématiquement une réunion publique d’ouverture et une réunionpublique de clôture. Le commissaire enquêteur dispose d’uneexpertise sur l’intérêt, en fonction des situations et des projets,d’organiser les réunions publiques.
Cet amendement s’inscrit dans lavolonté du Gouvernement de rationaliser les délais administratifspour l’ouverture d’un site industriel, tout en maintenant lanécessité de respect des procédures et des contraintesenvironnementales.