ART. 10	N°301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°301
présenté par
M. Marleix, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 10
I. – Àl’alinéa 2, supprimer les mots : 
« d’opération ».
II. – En conséquence, à la premièrephrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’une opération enapplication de l’article L. 121‑1 du présent code ou detravaux en application de l’article L. 323‑3 du code del’énergie »
par les mots :
« d’un projetindustriel ».
III. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, substituer au mot : 
« leur reconnaître lecaractère d’opération ou de travaux »
le mot : 
« lui reconnaître le caractèrede projet ».
IV. – En conséquence, àla dernière phrase dudit alinéa, substituer auxmots : 
« aux opérations ou auxtravaux concernés »
les mots : 
« au projetconcerné ».
V. – En conséquence, à lamême phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’opérations ou detravaux »
les mots :
« de projet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des Députés LesRépublicains vise à revenir à la rédaction du Sénat
En effet, le dispositif de cet article 10 est trop large et sansrapport direct avec l’objet de ce projet de loi.
Aussi, l’objet de cet amendement est de limiter ce dispositifaux seuls projets industriels, répondant ainsi à l’objectifprincipal de ce texte.
Il semble en effet plus pertinent, dans un texte consacré auxprojets d’industrie verte, de ne pas ouvrir trop largement lebénéfice du nouveau dispositif.
Seules les déclarations d’utilité publique des projetsindustriels pourraient ainsi leur reconnaitre le caractèred’opération répondant à une raison impérative d’intérêt publicmajeur.