APRÈS ART. 19	N°302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°302
présenté par
M. Tellier, M. Jumel, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport visant à évaluer les freins juridiques etfinanciers à l’exercice des droits de préemption et d’expropriationpour les friches laissées à l’abandon depuis plus de cinq ans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question de la propriété estcentrale dans la problématique des friches. Elle se pose sousl’angle de l’identification du propriétaire mais aussi sur soncomportement. En cas de blocage, le droit de préemption peuts’exercer mais s’avère parfois difficile à mettre en place.
 
Il est ainsi proposé un rapport sur le sujet, afin d’identifier lesfreins qui peuvent exister et proposer des pistes d’évolutions.