APRÈS ART. 5 BIS A	N°303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°303
présenté par
M. Tellier, M. Jumel, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 BIS A, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 1594 D du code général des impôts est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Les conseils départementaux peuvent appliquer une minorationdu taux de la taxe de publicité foncière ou du droitd’enregistrement lors de la cession des friches telles que définiesà l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auxconseils départementaux de mettre en place une minoration de DMTOlors de la cession d’une friche.