ART. 4	N°305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°305
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 12par les mots :
« et que, avant que lesdéchets ne soient réintégrés, leur traçabilité ait été assuréeconformément au III de l’article L. 541‑10‑6. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 prévoit desamendes administratives en cas de transfert illicite dedéchets en dehors du territoire national afin de lutter contre lesdépôts sauvages et d’apporter une valorisation et un traitement desdéchets adaptés sur le territoire tout en développant l’usage dematières premières recyclées dans l’industrie. 
La mise en place d’un système desurveillance et de suivi des déchets de leur producteur vers leurdestinataire permettrait de garantir la valorisation etl’élimination des déchets dans des conditions écologiquementacceptables.
Le renforcement des sanctionsapplicables au démantèlement des filières illégales prévues parl’article L. 541-3 du code de l’environnement que le projet de loitend à accentuer en insérant l’article L. 541-42-3 du code del’environnement, traduit la nécessité de lutter contre ces filièresillégales. Cette lutte passe par la nécessité de réaffirmer lesobligations de conformité de traçabilité et de traitements’appliquent à chaque stade de la vie de l’équipement.
Dans cette même logique, la sortiedu statut de déchets ne doit pas permettre de se soustraire auxobligations réglementaires qui s’imposent en amont. Les obligationsde conformité de traçabilité et de traitement permettent d’éviterque, d’un point de vue environnemental, des produits recelésalimentent les produits réutilisés et/ou réemployés.
Cet amendement vise ainsi às’assurer que la sortie du statut de déchet ne créé pas desopportunités de blanchiment et de recel.