APRÈS ART. 5	N°307 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°307 (Rect)
présenté par
M. Tellier, M. Jumel, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article 1530 du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Au début du premieralinéa, les mots : « Les communes peuvent, par unedélibération prise dans les conditions prévues au I del’article 1639 A bis, instituer » sont remplacéspar les mots : « Il est institué » ;
b) Le deuxièmealinéa est supprimé.
2° Le V est ainsimodifié :
1° Le taux :« 10 % » est remplacé par le taux :« 20 % » ;
2° Le taux :« 15 % » est remplacé par le taux :« 30 % » ;
3° Le taux :« 20 % » est remplacé par le taux :« 40 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreobligatoire l’instauration de la taxe sur les friches et àrenforcer son caractère progressif.