APRÈS ART. 9 BIS	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Marleix, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 BIS, insérer l’article suivant:
L’article 194 de la loin° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant luttecontre le dérèglement climatique et renforcement de la résilienceface à ses effets est ainsi modifié :
1° Le 3° du III estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond estmodulé par un coefficient de péréquation, précisé par arrêté duministre chargé de l’urbanisme, pour tenir compte du forfaitnational fixé en application du III bis du présentarticle pour les projets mutualisés à ce niveau ; »
2° Après le III, il est inséréun III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Pour la première tranche dedix années mentionnée au III du présent article, la consommationd’espaces naturels, agricoles ou forestiers induite par les projetsd’envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêtgénéral majeur n’est pas comptabilisée dans le cadre des objectifsfixés par les documents de planification régionale etd’urbanisme.
« Cette consommation est priseen compte dans le cadre d’un forfait national fixé à hauteur devingt-cinq mille hectares pour l’ensemble du pays. Pour respecterl’objectif fixé à l’article 191 de la présente loi, uncoefficient de péréquation de ce forfait est appliqué au plafondrégional de consommation d’espaces naturels, agricoles etforestiers mentionné au 3° du III du présent article pour lapart estimée des projets implantés dans une région couverte par unschéma régional d’aménagement, de développement durable etd’égalité des territoires.
« La consommation effectiveest évaluée et renseignée dans le cadre du rapport prévu àl’article 207 de la présente loi. Il fait mention le caséchéant du dépassement possible du forfait national mentionné auprécédent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains prévoit que l’artificialisation engendrée par lesgrands projets d’envergure nationale ou européenne fasse l’objetd’un décompte mutualisé et distinct des documents d’urbanisme et deplanification, afin de s’assurer que ces projets ne soient pasimputés uniquement à leur territoire d’accueil, alors même qu’ilsbénéficient à l’ensemble du territoire national.
Pour ce faire, l’amendement instaure ainsi un « forfaitnational » à 25 000 hectares pour la décennie 2021-2031,soit un doublement de l’enveloppe dans ce qui est prévu par la PPLZAN du Sénat après son examen en CMP.