APRÈS ART. 16	N°315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°315
présenté par
M. Tellier, M. Jumel, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 221‑27 ducode monétaire et financier est complété par une phrase ainsirédigée : « Le plafond ne peut être inférieur à 25000 euros. »
II. – Par dérogation aux articlesL. 221‑7 du code monétaire et financier et 120 de la loin° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificativespour 2008, les sommes versées sur le livret mentionné àl’article L. 221‑27 du code monétaire et financier quiexcèdent 12 000 euros ne font pas l’objet de la garantie del’État.
III. – Par dérogation à l’articleL. 221‑5 du même code, les sommes déposées sur le livretmentionné à l’article L. 221‑27 du code monétaire et financierqui excèdent 12 000 euros ne font pas l’objet d’unecentralisation par la Caisse des dépôts et consignations dans lefonds prévu à l’article L. 221‑7 dudit code.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accroître leplafond du livret développement durable de 12 000 euros à 25000 euros.
Pour satisfaire les exigences derecevabilité financière, il propose en outre que les encourssupplémentaires ne soient ni soumis à la garantie de l’État, nicentralisé au niveau de la Caisse des dépôts et Consignations, enespérant que le Gouvernement lèvera ces deux dispositions.