ART. 8	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, M. Bony, M. Kamardine, M. Taite, M. Schellenberger, M. Minot et M. Habert-Dassault
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ARTICLE 8
I – À la fin del’alinéa 3, substituer aux mots :
« se prononcer par unedéclaration de projet sur l’intérêt général »
les mots : 
« déclarer les projetsd’intérêt national majeur ».
II – En conséquence,supprimer les alinéas 4 à 8.
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« 4° Le dernier alinéaest complété par les mots : « , dont les secteursd’intérêt national majeur concourant à la transition écologique ouà la souveraineté nationale ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre ladétermination des secteurs définis comme d’intérêt national majeurpour l’industrie française. 
Dans un contexte d’innovation et dedéveloppement des technologies, il ne paraît pas pertinent de figeraujourd’hui les secteurs stratégiques pour l’industrie française.Un secteur défini comme stratégique pour la souveraineté nationalepourrait ne plus l’être dans cinq ans. A l’inverse, un secteur quin’est pas défini comme stratégique aujourd’hui pourrait l’être dansquelques années.
Pour ce faire, le Gouvernementpourrait prendre un décret précisant les modalités d’application del’article, dont l’ensemble des secteurs jugés stratégiques pour lasouveraineté nationale.