ART. 8	N°323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°323
présenté par
M. Boucard, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Dumont, Mme Gruet, Mme Genevard, M. Ray, M. Schellenberger, Mme Louwagie, M. Viry, M. Dive, M. Vatin, M. Dubois, M. Portier, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brigand, M. Minot, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Petex-Levet et M. Seitlinger
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ARTICLE 8
I. – À la fin de l’alinéa 7,supprimer les mots : 
« définis par le décret enConseil d’État prévu au dernier alinéa du présentarticle ».
II. – En conséquence,substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« 5° De l’implantationd’un projet industriel, logistique ou commercial donnant lieu à lacréation d’au moins 400 emplois en contrat à durée indéterminéedans l’année suivant la mise en service du site concerné.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les activités visées par les 4° et5° . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accueil, sur le territoirefrançais, de grandes infrastructures productives, de natureindustrielle, logistique ou commerciale est à la croisée des enjeuxde réindustrialisation et de retour au plein emploi, notamment dansdes bassins d’emploi dévitalisés et des territoires fragilisés parla contraction du tissu industriel.
Dans la décennie écoulée, les nouvelles implantations fortementcréatrices d’emplois ont été en nombre limité : sur la période2010-2022, seuls neuf nouveaux sites secondaires et tertiaires ontdonné lieu à la création de plus de 1000 emplois en France (donnéesTrendeo). Aucune usine de plus de 1000 emplois n’a été ouverte surla période.
Afin de ne pas poser d’obstacles supplémentaires àl’implantation de nouveaux sites industriels, logistiques oucommerciaux, ou à l’extension de sites existants, lorsque cesprojets sont fortement pourvoyeurs d’emplois directs, le présentamendement permet aux autorités publiques nationales et locales dese prononcer sur l’intérêt général d’un projet industriel oulogistique fortement créateur d’emploi.
L’association des élus locaux aux décisions d’implantation deces sites est une condition majeure du succès de ces projets.