ART. 13	N°325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°325
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 26, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° bis Le mêmearticle L. 229‑25 est complété par un IV ainsirédigé :
« « IV. – Dans le cadredes opérations d’équipement ou de renouvellement du réseauinformatique et numérique, l’État et les collectivitésterritoriales réalisent un bilan de leurs émissions de gaz à effetde serre. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi Industrie verteintroduit des exigences de l’acheteur public envers sesfournisseurs, afin de verdir la commande publique.
 
Pour atteindre ses objectifs en matière de transition écologique,l’Etat et les collectivités territoriales doivent continuer à semontrer exemplaires sur leurs obligations de réaliser un BEGES pourl’ensemble de leur patrimoine, et ce en intégrant la totalité descomposantes de leurs infrastructures. Or la part qu’occupent lesinfrastructures IT dans les BEGES est aujourd’hui sous-estimée etrarement prise en compte, par conséquent ces infrastructures sontrarement mobilisées dans le cadre du verdissement. Il importe decorriger cet angle mort qui a des conséquences préjudiciables surla capacité pour l’Etat et les collectivités territoriales à porterun numérique écoresponsable.
 
Les opérations d’équipement ou de renouvellement du réseauinformatique et numérique de l’Etat et des collectivitésterritoriales constituent des opérations lourdes en termesfinanciers, opérationnels et techniques qui nécessitent quel’acheteur public puisse visualiser toutes les composantes duBEGES. C’est la raison pour laquelle l’obligation de réalisationd’un BEGES ne peut être limitée aux seuils fixés par la loiGrenelle 2 de 2010 qui désignent les collectivités territoriales deplus de 50 000 habitants, ainsi que les établissements publics deplus de 250 salariés.
 
Cet amendement vise à satisfaire la réalisation systématique deBEGES pour l’Etat et les collectivités territoriales avantd’engager des opérations d’équipement ou de renouvellement duréseau informatique et numérique. Ce faisant, l’Etat et lescollectivités territoriales seront plus à mêmes d’adapter leurstratégie d’achat pour y intégrer les enjeux de la transitionécologique.