ART. 13	N°326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°326
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 14 par laphrase suivante :
« Parmi les offres présentantdes solutions aux performances techniques équivalentes et à desprix équivalents, l’offre présentant les performancesenvironnementales les plus élevées est privilégiée parl’acheteur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi Industrie verteintroduit des exigences de l’acheteur public envers sesfournisseurs, qui visent à verdir la commande publique.
 
Pour autant, parmi la multiplicité des critères qui entrent encompte dans le choix de l’acheteur public, celui favorisant le plusune transition écologique vertueuse doit être privilégié parl’acheteur public. Si cet article prévoit déjà de favoriser l’« offre économiquement la plus avantageuse » sur la basedu rapport coût-efficacité et de tenir compte du meilleur rapportqualité-prix, il doit également assurer qu’à performancestechniques équivalentes et à prix équivalents, l’autoritéconcédante se tourne systématiquement vers l’option lamieux-disante en termes de performances environnementales (etnotamment la moins émettrice de gaz à effet de serre, directs etindirects).
 
Ainsi, cet amendement vise à permettre à l’acheteur public de setourner vers l’option la mieux-disante écologiquement, dès lors queles prix et les caractéristiques techniques des différentes offresprésentent des performances finales équivalentes. Il vise égalementà stimuler l’émergence d’une offre en solutions aux performancesenvironnementales, techniques et économiques élevées.