APRÈS ART. 4 A	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Taite, M. Schellenberger, M. Minot, M. Habert-Dassault et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 A, insérer l’article suivant:
L’article L. 2122‑2 du codegénéral de la propriété des personnes publiques est complétépar un alinéa ainsi rédigé :
« La durée de l’autorisationd’occupation temporaire du domaine public est prorogée jusqu’à lafin de l’amortissement total des investissements de l’occupant,dans le cas où les investissements concernés s’inscrivent dans lecadre de la transition écologique et ont été programmés durant lapériode de l’autorisation d’occupation temporaire du domainepublic. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’industrie du recyclageprivilégiant le transport fluvial et maritime pour le transport deses matières recyclées, elle s’implante en priorité sur les zonesportuaires. Cette utilisation des voies fluviales contribue à ladécarbonation du secteur du transport. La décarbonation destransports ne peut se traduire sans un véritable soutien àl’industrie du recyclage.  
L’industrie du recyclage semodernise et investit pour s’adapter aux nouveaux gisements dedéchets à recycler et améliorer ses technologies de recyclage. Cesinvestissements sont lourds, de l’ordre de plusieurs millions àplusieurs dizaines de millions d’euros pour chaque installation (lesecteur du recyclage a investi 547 millions d’euros en 2021, selonFEDEREC, la fédération des entreprises du recyclage).
Or, à l’heure actuelle, lesterrains des zones portuaires sont affectés aux entreprises pourdes durées limitées, par le biais d’autorisations d’occupationtemporaire du domaine public.
Bien que les durées de cesautorisations puissent aller jusqu’à 70 ans, la réalité du terraindémontre que les durées constatées par les entreprises n’excèdentpresque jamais les 20 ans. Cela constitue un véritable frein àl’investissement dans le cadre du développement des activités,puisque les zones portuaires procèdent systématiquement à uneprocédure de mise en concurrence, dès que la période définie dansl’autorisation arrive à son terme. Ce manque de visibilité à trèslong terme risque de pénaliser les entreprises et rendreproblématique la réindustrialisation de la France.
Afin que les entreprises derecyclage puissent continuer à se développer pour répondre auxdéfis de l’économie circulaire et de la transition écologique, ilest nécessaire de sécuriser leurs investissements dans les zonesportuaires. L’amendement proposé permet de prolonger la durée del’autorisation et d’aligner celle-ci sur la durée del’amortissement en cas de nouvel investissement durant la périodedéfinie par l’autorisation.
Par ailleurs, cette procédurepermettrait d’éviter une remise en état du site pour lesbesoins d’un nouvel occupant, et notamment de déconstruire lesbâtiments existants : sur le plan écologique, cette démarcheserait en effet contraire à l’utilisation efficience desressources.