ART. 9 BIS	N°339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°339
présenté par
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Viry, M. Ray, Mme Périgault, M. Dumont, Mme Gruet, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Kamardine, Mme Dalloz, M. Thiériot, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Breton, M. Boucard, M. Forissier, M. Descoeur, M. Taite, M. Seitlinger et M. Gosselin
------------
ARTICLE 9 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le III del’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement dela résilience face à ses effets est ainsi modifié :
« 1° Au début du dernieralinéa, est ajoutée la mention : « 6° » ;
« 2° Sont ajoutés des7° à 9° ainsi rédigés :
« 7° L’artificialisationdes sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ouforestiers, résultant de l’implantation d’une installationindustrielle concourant à la transition écologique ou à lasouveraineté nationale, au sens du décret mentionné au I del’article L. 300‑6-2 du code de l’urbanisme, n’est pascomptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction durythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espacesprévus au présent article et intégrés aux documents deplanification mentionnés au présent article ;
« 8° L’artificialisationdes sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ouforestiers résultant du pré-aménagement de sites d’accueilindustriels en vue de l’implantation de projets pouvant êtrequalifiés de projets d’intérêt national majeur, dans des conditionsfixées par décret en Conseil d’État ;
« 9° Les équipements etbesoins en logement liés aux projets mentionnés au 7° duprésent III, dans des conditions fixées par décret en Conseild’État. »
« II. – Le 6° del’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme est ainsirédigé :
« 6° Des projetsrésultant de l’implantation d’une installation industrielleconcourant à la transition écologique ou à la souveraineténationale, au sens du décret mentionné au I de l’articleL. 300‑6-2, dans les conditions prévues au III del’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement dela résilience face à ses effets ; ».
« III. – Au plus tard le1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement unrapport relatif à l’impact sur l’atteinte des objectifs deréduction de l’artificialisation des sols mentionnés aux articles191 et 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portantlutte contre le dérèglement climatique et renforcement de larésilience face à ses effets, dans leur rédaction résultant de laprésente loi, de la non-comptabilisation de l’artificialisation dessols ou de la consommation d’espaces naturels, agricoles ouforestiers résultant de l’implantation des installationsindustrielles concourant à la transition écologique ou à lasouveraineté nationale, au sens du décret mentionné au I del’article L. 300‑6-2 du code de l’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 9 bis dans sa version initiale en y apportant une légèremodification. En supprimant la mention “ très grands “ l’objectifest d’exclure le critère de dimension de l’exemption du ZAN afin defavoriser le développement des petites et moyennes entreprises surnotre territoire.