ART. 4	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Taite, M. Schellenberger, M. Minot, M. Habert-Dassault et M. Ray
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 vise à développerl’usage de matières premières recyclées dans l’industrie enpermettant qu’un résidu produit dans une plateforme industrielledispose du statut de sous-produit, s’il est utilisé dans la mêmeplateforme industrielle.
Un amendement, adopté au Sénat,stipule qu’un résidu de production, s’il est utilisé dans unprocessus de production, n’aura pas le statut de déchets quand ilest similaire à une substance ou à un matériau qui aurait étéproduit sans avoir recours à des déchets. Cette disposition risquede faire doublon voire d’être en contradiction avec l’alinéa 5 del’article 4, car elle n’est pas limitée à un usage au sein de laplateforme industrielle d’origine. De plus, cet amendement risquede desserrer les exigences environnementales en facilitant lecontournement des critères de sortie du statut de déchet alors quece statut joue un rôle essentiel : limiter les risques pourl’environnement et la santé publique.
L’économie circulaire nécessite deprendre en compte la santé humaine et les risques pourl’environnement. La directive cadre européenne 2008/98/CE modifiéepar la directive 2018/851/CE fixe les orientations majeures de lapolitique de gestion des déchets. Elle fait notamment la différenceentre un déchet et un sous-produit. En l’occurrence, l’amendementadopté au Sénat risque de créer une troisième catégorie, entraînantdes dérives dangereuses pour l’environnement.
Les textes, actuellement envigueur, sont nécessaires pour permettre des procéduresréglementées de sortie du statut de déchets. Le Gouvernement asalué l’intégration, à l’article 4, d’une disposition permettant aurésidu de production d’avoir le statut de sous-déchet. Cetamendement vise donc à supprimer l’alinéa 11 en permettantuniquement au résidu de production, produit dans une plateformeindustrielle et où son utilisation au sein de la même plateformeest certaine, d’être réputé comme un sous-produit.