APRÈS ART. 9 BIS	N°340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°340
présenté par
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Viry, M. Ray, Mme Périgault, M. Dumont, Mme Gruet, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Kamardine, Mme Dalloz, M. Thiériot, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Breton, M. Boucard, M. Forissier, M. Descoeur, M. Taite, M. Seitlinger et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 BIS, insérer l’article suivant:
L’’article 194 de laloi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant luttecontre le dérèglement climatique et renforcement de la résilienceface à ses effets est ainsi modifié :
I. – Le 3° duIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ceplafond est modulé par un coefficient de péréquation, précisé pararrêté du ministre chargé de l’urbanisme, pour tenir compte duforfait national fixé en application du III bis duprésent article pour les projets mutualisés à ceniveau ; ».
II. – Après le III, ilest inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Pour la première tranche dedix années mentionnée au III du présent article, la consommationd’espaces naturels, agricoles ou forestiers induite par les projetsd’envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêtgénéral majeur n’est pas comptabilisée dans le cadre des objectifsfixés par les documents de planification régionale etd’urbanisme.
« Cette consommation est priseen compte dans le cadre d’un forfait national fixé à hauteur devingt-cinq mille hectares pour l’ensemble du pays. Pour respecterl’objectif fixé à l’article 191 de la présente loi, uncoefficient de péréquation de ce forfait est appliqué au plafondrégional de consommation d’espaces naturels, agricoles etforestiers mentionné au 3° du III du présent article pour lapart estimée des projets implantés dans une région couverte par unschéma régional d’aménagement, de développement durable etd’égalité des territoires.
« La consommation effectiveest évaluée et renseignée dans le cadre du rapport prévu àl’article 207 de la présente loi. Il fait mention le caséchéant du dépassement possible du forfait national mentionné auprécédent alinéa.
« Un décret prévoit lesmodalités de la mise en œuvre d’une clause de revoyure une fois queles vingt-cinq mille hectares sont atteints. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinstaurer forfait national de 25 000 hectares d’artificialisationdistinct des documents d’urbanisme et de planification pourpermettre le développement des projets d’envergure nationale. Cedernier s’étale sur la décennie 2021-2031.