ART. 4	N°347 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°347 (Rect)
présenté par
M. Roseren, M. Sorre, Mme Riotton, M. Ghomi, M. Batut, M. Margueritte, M. Lamirault, M. Buchou, Mme Vignon, M. Haury, M. Patrier-Leitus, Mme Métayer, Mme Violland, M. Guillemard, M. Vojetta, Mme Yadan, Mme Babault, M. Fiévet et M. Bothorel
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 13, insérer lessix alinéas suivants :
« c) Après le IV,il est inséré un IV bis ainsi rédigé : 
« IV bis. – Dans lecadre de leurs transferts, les substances, mélanges ou objets ayantcessé d’être des déchets dans un État membre de l’Union européenneconservent leur statut de produit lors de leur entrée sur leterritoire national, lorsqu’ils satisfont cumulativement lesconditions suivantes :
« 1° La sortie de statutde déchet a été réalisée conformément aux dispositions etconditions de l’article 6 de la directive 2008/98/CE du 19novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certainesdirectives, telle que transposé au I du présent article,garantissant que la substance, le mélange ou l’objet résulte d’uneopération de valorisation, et, notamment, que son utilisationn’aura pas d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santéhumaine ; 
« 2° Lorsqu’il existe enFrance des critères de sortie de statut de déchet applicables à cessubstances, mélanges ou objets, ces critères nationaux sontsatisfaits ; 
« 3° Ces substances,mélanges ou objets sont eux-mêmes destinés à être incorporés dansun processus de production dans des installations de production surle territoire national en substitution de matières premièresvierges.
« En cas de non-conformité àl’une ou plusieurs de ces conditions constatée par l’autoritéadministrative française compétente, celle-ci peut remettre encause la sortie du statut de déchet de la substance, du mélange oude l’objet sur le territoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’établissement d’un cadreréglementaire favorable à la transition vers l’économiecirculaire sera essentiel au maintien et au développement descapacités industrielles d’un Etat.
A ce jour, l’absence dereconnaissance en droit français du statut de produit aux objets,substances, ou mélanges ayant fait l’objet d’une sortie de statutde déchet dans un autre Etat membre de l’UE pénalise notre tissuindustriel et ses emplois, au profit des sites industriels d’autrespays vers lesquels sont orientés de tels produits issus dedéchets.
Le présent amendement vise àpermettre aux sites industriels français d’incorporer dans leursprocessus de production des matières premières secondairesélaborées dans d’autres pays de l’Union européenne, à condition queces matériaux :
-  soient conformes auxcritères français de sortie de statut de déchet, lorsqu’ilsexistent ;
- respectent les dispositionset conditions de l’article 6 de la directive-cadre européenne surles déchets (Directive 2008/98/CE), ceci afin en particulier degarantir que l’utilisation de la substance ou de l’objet n’aura pasd’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santé humaine,d’une part, et qu’ils ont déjà subi une opération de transformationdans une installation de production ; et
- remplissent notamment lesexigences techniques aux fins spécifiques et respectent lalégislation et les normes applicables aux produits (exemples :REACH, CLP) ; et
- préviennent tout risque dedumping environnemental ou sanitaire ; et
- soient bien destinés à uneopération permettant leur recyclage.
Un tel dispositif s’inscritpleinement dans le « Pacte Vert » de la Commission, et son pland’action en faveur de l’économie circulaire par lequel elle demandeà chaque Etat membre à agir pour engager l’Union européenne sur lavoie de la transition écologique.
Afin de ne pas transiger avec lesexigences environnementales et sanitaires, le présent amendementgarantit que l’autorité administrative compétente conserve toutescapacités de remise en cause de la sortie du statut de déchet, encas de non-conformité avérée à ces conditions.
Afin de ne favoriser aucunement lafuite de déchets pour des sorties de statut de déchets vers despays moins-disant en matières sanitaires et environnementales envue d’un réimport en France de faux produits, ni d’introduire dedistorsion de concurrence avec nos acteurs nationaux de la collecteet du tri des déchets, les dispositions de cet amendement sontexplicitement circonscrites aux seuls déchets ayant fait l’objetd’un recyclage et qui sont destinés à être utilisés comme« matières premières secondaires », c’est-à-dire des« déchets qui ont été recyclés, en vue d’obtenir un produitutilisable dans les procédés de fabrication pour remplacer lamatière première initiale ».