APRÈS ART. 5	N°349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°349
présenté par
Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article L. 101‑2‑1 du codede l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement public decoopération intercommunale ou la commune compétente en matière dedocument d’urbanisme recense, dans un état annexé à son documentd’urbanisme, les friches potentiellement mobilisables situées surson territoire. Il peut délimiter au sein du document d’urbanismedes périmètres de densification et de recyclage foncier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Réhabiliter les friches pour unusage industriel suppose qu’on est une connaissance plus fine de cedont la France dispose.
En effet, les friches, quelle que soit leur nature, ne sontqu’imparfaitement recensées.
Entre rareté du foncier et lutte contre l’artificialisation dessols, la reconversion de ces espaces présente pourtant un véritableenjeu tant pour la mise en œuvre de l’objectif ZAN, que pour menerle chantier de la réindustrialisation. Une meilleure connaissancede ces terrains est donc nécessaire.
Si la proposition de loi sur les objectifs de « zéroartificialisation nette » doit permettre à l’État d’établir uneclassification (appartenance, localisation par département, natureet la qualité de ces terrains, estimation du coût des opérations derenaturation) du stock de terrains disponibles pour des actions ouopérations de renaturation sur l’ensemble du territoire, cetamendement se veut complémentaire.
Il vise à ce que les EPCI ou les communes compétentes en matièred’urbanisme répertorient, dans un état annexé à leur documentd’urbanisme, les friches potentiellement mobilisables situées surleur territoire.