ART. 13	N°350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°350
présenté par
Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 14 par lesdeux phrases suivantes :
« Les produits ayant obtenu lelabel écologique de l’Union européenne en application du règlement(CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25novembre 2009 établissant le label écologique de l’UE sont présuméssatisfaire aux critères comprenant des aspects environnementaux.Ces critères sont hiérarchisés ou pondérés par rapport aux autrescritères. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 du projet de loirelatif à l’industrie verte traite des enjeux environnementaux dela commande publique et précise l’approche et les critères guidantle choix de l’offre économique la plus avantageuse.
L’exposé des motifs du projet de loi reconnaît que la commandepublique constitue un moyen efficace pour accélérer et consoliderla transition vers des modes de production et de consommation plusvertueux, afin de protéger l’environnement et de diminuer lesémissions de gaz à effet de serre.
Or, les produits auxquels a été attribué le label écologique del’Union européenne participent de cette ambition. En effet,l’écolabel a pour but de réduire l’impact négatif de la productionet de la consommation sur l’environnement, la santé publique, leclimat et les ressources naturelles. Il concerne uniquement lesproduits qui satisfont à des exigences strictes en matière dequalité environnementale. 
Le présent amendement a donc pour objectif que les produitsayant obtenu le label écologique de l’UE satisfassent aux critèrescomprenant des aspects environnementaux et que ces critères soienthiérarchisés ou pondérés par rapport aux autres critères.