APRÈS ART. 13	N°351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°351
présenté par
Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article 36 de la loin° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets est complété par une phrase ainsi rédigée : « Undécret en Conseil d’État définit la méthode d’élaboration de cesoutils. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 36 de la loi Climat etrésilience dispose, qu’au plus tard le 1er janvier 2025, l’Étatmette “à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outilsopérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de viedes biens pour les principaux segments d’achat”.
Ces travaux complexes, qui nécessitent probablement une allocationde ressources, n’ont pas véritablement commencé. Or, l’analyse ducycle de vie des biens, permettant la valorisation des externalitésenvironnementales dans le coût total, serait un puissant levierpour favoriser les offres environnementales de proximité les plusvertueuses et les moins carbonées. Il y a une forte attente desacheteurs dans ce domaine.
Cet amendement d’appel vise donc à inciter les services del’État à engager ces travaux en y allouant les ressourcesnécessaires et en y associant l’ensemble des parties prenantes(représentants des filières, acheteurs, etc.).